Conditions générales de vente

Grovet B.V. Conditions générales de livraison et de paiement.

1. Conditions générales
Définitions

1.1 Grovet B.V., appelé "Grovet", est un grossiste en produits vétérinaires basé à Soesterberg, aux Pays-Bas, spécialisé dans les produits pharmaceutiques vétérinaires et les additifs pour l'alimentation animale. Grovet est enregistré à la Chambre de commerce sous le numéro 59652004.
1.2 Client: la personne morale avec laquelle Grovet conclut un contrat de vente concernant des marchandises à livrer par Grovet.

2. Offres

2.1 Toutes les offres de Grovet sont sans engagement. L'envoi d'une liste de prix par Grovet à un client n'oblige pas Grovet à livrer les marchandises mentionnées dans la présente au prix indiqué.
2.2 Les produits énumérés par Grovet dans les listes de prix et toutes les autres publications sont exclusivement livrés à des vétérinaires indépendants exerçant seuls dans le but de dispenser des soins vétérinaires (qu'ils exercent en tant que professionnels libéraux, dans le cadre d'un partenariat ou autrement) et intermédiaires commerciaux.
2.3 Le fait que Grovet livre à un client ou ait déjà livré à un client n'autorise pas le client à des livraisons futures de Grovet. Sauf accord explicite contraire entre Grovet et le client, cela ne crée pas une relation durable entre Grovet et le client. Grovet n'est pas obligé de justifier le refus de fournir le client à l'avenir.

3. Livraisons

3.1 Pour les livraisons individuelles sous le montant minimum spécifié par Grovet, nous facturons des frais de gestion et de transport. Les conditions pour celles-ci sont mentionnées dans la liste de prix. Pour les livraisons en dehors des heures de bureau, le week-end ou les livraisons express à votre demande, un montant à convenir sera facturé.
3.2 Le client accepte de protéger les produits livrés par Grovet contre le risque d'incendie, de vol, etc. à compter du moment de la livraison par Grovet à l'adresse indiquée, jusqu'au paiement intégral par le client à Grovet.
3.3 Les délais de livraison convenus ne sont pas des dates butoirs, sauf convention contraire expresse. Si la livraison est retardée, le client doit envoyer une réclamation écrite à Grovet.

4. Propriété des biens livrés

4.1 La propriété des marchandises livrées par Grovet au client est transférée au client une fois que l’engagement financier, y compris les éventuelles livraisons antérieures que le client a reçu de Grovet, a été rempli.
4.2 Le client est tenu de notifier immédiatement par écrit à Grovet si des tiers font valoir leurs droits sur des marchandises appartenant toujours à Grovet.
4.3 Si l’une des parties ne remplit pas totalement, partiellement ou en temps voulu une obligation, y compris en cas de requête en faillite, de faillite, de liquidation de la société ou de suspension du paiement demandée ou obtenue de l’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie, sans préavis et sans intervention judiciaire, de le dissoudre ou de le suspendre entièrement ou en partie, sans obligation de verser une quelconque indemnité à la partie adverse, sans préjudice de tous les autres droits qui lui reviennent . Au cas où le client n'aurait pas encore rempli ses obligations financières envers Grovet, les marchandises resteront la propriété de Grovet et celle-ci sera irrévocablement autorisée, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, à retirer les marchandises ou à les faire retirer du lieu où ils sont situés à ce moment.

5. Prix
5.1 Le calcul des marchandises vendues au client est effectué aux prix en vigueur à la date de livraison.

6. Paiement et conditions de paiement

6.1 Le paiement des marchandises livrées par Grovet doit être effectué conformément aux conditions de paiement convenues telles qu'énoncées sur la facture.
6.2 Si le paiement intégral n’a pas été versé à Grovet conformément aux conditions de paiement, le client sera facturé à un taux d’intérêt de 1% par mois du montant de la facture due par le client à Grovet à compter de la date d’expiration du délai de paiement.
6.3 Grovet est habilité, en plus du montant de la facture et du taux d’intérêt, à réclamer au client tous les frais (judiciaires et extrajudiciaires) occasionnés par le non-paiement, y compris les frais d’avocat, de mandataire, de notaire, d’huissier de justice et d’agence de recouvrement.

7. Réclamations et retours

7.1 Dès réception des marchandises livrées par Grovet, le client doit s'assurer que les marchandises ont été livrées conformément à la commande et à la liste de colisage fournie par Grovet, et que le montant des colis coïncide avec les documents de transport. Les réclamations doivent être adressées à Grovet par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise par le client. Une réclamation ne constitue pas un motif de suspension de l'obligation de paiement des marchandises reçues et non restituées par le client.
7.2 Les envois de retour doivent être acceptés tels quels par le service clientèle de Grovet avant leur expédition par le client. Le client doit préalablement informer le service clientèle de Grovet par écrit ou par téléphone. Les frais d'expédition des envois de retour seront déterminés par expédition et seront facturés à Grovet ou au client, à la discrétion de Grovet. Les marchandises qui, à la demande du client, ont été spécialement commandées ou fabriquées, ne peuvent être renvoyées, à l'exception des dispositions des présentes conditions relatives aux garanties (art. 9). Les envois de retour ne seront crédités que si l'emballage d'origine est intact et en bon état, dans un emballage extérieur identique. Les marchandises dont la date de péremption indiquée sur l'emballage est dépassée ne seront pas créditées.
7.3 D'autres conditions s'appliquent aux marchandises qui doivent être réfrigérées pendant leur expédition et leur stockage. Ces biens ne peuvent être retournés.

8. Force majeure

8.1. Grovet n'est pas responsable si la livraison des marchandises à un client par Grovet est entravée par un cas de force majeure. Un cas de force majeure désigne un événement indépendant de la volonté de Grovet, dont il ne peut être tenu pour responsable, tel que des catastrophes naturelles ou autres, des grèves, des ralentissements ainsi que tout obstacle concernant les fournisseurs de Grovet.

9. Garanties

9.1 Grovet garantit la qualité de ses produits jusqu'à la date de péremption figurant sur l'emballage. La garantie devient caduque ou ne s’applique pas si les produits ne sont pas entreposés ou utilisés avec soin, conformément à la réglementation en vigueur, communiquée au client. La garantie implique que les produits fournis par Grovet, dont la défectuosité a été démontrée pendant la période de garantie et qui ont été communiqués à Grovet par écrit, seront échangés sans frais pour le client ou, si une réparation est possible, seront réparés si Grovet choisit de le faire. Ces obligations remplacent toute autre obligation ou passif de Grovet à l'exception de:
a. les obligations et responsabilités que Grovet ne peut exclure légalement et
b. les obligations et responsabilités pour lesquelles Grovet dispose de droits de recours vis-à-vis des fournisseurs. Dans ce dernier cas, Grovet transférera ou cèdera les droits dont il dispose avec le fournisseur au client.
9.2 Toute responsabilité vis-à-vis de Grovet pour des dommages indirects, tels que des ventes manquées ou un manque à gagner, est entièrement exclue. La responsabilité du non-respect de l'obligation de garantie de remplacement ou de réparation est limitée aux coûts que le client doit supporter pour que des tiers procèdent à ce remplacement ou à cette réparation, si cela n'est pas fait par Grovet dans un délai raisonnable.

10. Litiges

10.1 Si une clause, ou une modification ou un changement de ces conditions de livraison et de paiement était juridiquement invalide, les autres clauses restent valables. La clause qui semble invalide sera remplacée par une clause se rapprochant le plus de l'intention de la clause invalide.
10.2 Les litiges résultant de l'accord passé entre Grovet et le client seront soumis au tribunal d'Utrecht ou au juge légalement compétent.

11. Loi applicable

Tous les accords conclus par Grovet sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Ces accords sont considérés conclus aux Pays-Bas.

Les conditions de livraison et de paiement susmentionnées sont enregistrées auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 30092726.